Logo : Sénat français

CS Cybersécurité

Projet de loi

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

(1ère lecture)

(n° 33 )

N° COM-85

3 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAURY, CANÉVET et CHAIZE, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Remplacer les mots : « doivent être regardés comme des entités critiques », par les mots : « justifient que cet opérateur soit regardé comme une entité critique »

Objet

Amendement rédactionnel.