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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-82 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY, CANÉVET et CHAIZE, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Incident : un événement qui perturbe ou est susceptible de perturber de manière importante l’exercice d’une activité d’importance vitale »
Objet
Cet amendement reprend, en l’adaptant via le recours au vocabulaire du dispositif national, la définition du terme « incident » figurant à l’article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, dite directive « REC ».
La notion d’incident est effet au cœur du titre Ier du présent projet de loi, dont l’objectif est précisément de définir un cadre visant à renforcer la protection et la résilience des infrastructures critiques face aux incidents. Il convient par conséquent d’en inscrire la définition au sein du présent article 1er.