|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-76 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 32 |
|||||
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements.