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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-75 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 32 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des informations sensibles détenues par l’entité importante ou essentielle.
Objet
Le présent amendement vise à ajouter une clause de confidentialité, indispensable pour protéger les intérêts des entreprises, prévenir tout impact négatif sur leur activité ou leur réputation, et concilier ces précautions avec les exigences de sécurité.