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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-74 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 32 |
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Alinéa 9
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce montant ne peut excéder 100 euros par jour de retard pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs.
Objet
Cet amendement vise à alléger le régime d'astreinte pour les collectivités.