AMENDEMENT

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La communication d’informations effectuée en vertu du premier alinéa ne peut intervenir que si elle nécessaire à l’accomplissement des missions des personnes émettrices ou destinataires de ces informations. Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. Le partage d’informations préserve la confidentialité des informations concernées et protège la sécurité et les intérêts commerciaux des entités concernées.

Cet amendement vise à éviter toute sur-transposition dans l'encadrement du partage entre autorités d’informations confidentielles.