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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-68 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 17 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
délai
par les mots :
retard injustifié
Objet
Cet amendement vise à éviter toute sur transposition dans les délais imposés aux entreprises pour la transmission des données.