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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-66 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 8 |
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Alinéa 13
Après les mots :
les communautés d’agglomération
insérer les mots :
comprenant au moins une commune de 30 000 habitants et plus
Objet
Cet amendement vise à éviter toute sur transposition dans la définition du périmètre des collectivités concernées.