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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-62 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Avant les mots :
Ce décret
insérer les mots :
Après consultation des professionnels du secteur,
Objet
Au regard de l’évolution rapide et protéiforme que prend la menace cyber, il est nécessaire de prévoir dès à présent les leviers et l’organisation qui permettront la mise à jour du référentiel d’obligations pris par décret.
Une clause d’adaptabilité est défendue dans la recommandation n°12 du rapport de la CSNP. Au-delà de l’ANSSI, qui est bien sûr appelée à jouer un rôle essentiel dans ce processus, des représentants de la filière française cyber (CSF, groupements professionnels du secteur) doivent être associés pour avoir un regard clairvoyant sur les nécessaires évolutions.