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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-57 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 37 |
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Alinéa 13
Avant les mots :
La commission
Insérer les mots :
Lorsque les mesures d’exécution adoptées en vertu des paragraphes I. à IV. sont inefficaces,
Objet
L’article 37 du présent projet de loi permet notamment à la commission des sanctions d’interdire à toute personne physique exerçant les fonctions de dirigeant dans l’entité essentielle d’exercer ces responsabilités, jusqu’à ce que l’entité essentielle ait remédié au manquement.
Or, l’alinéa 5 de l’article 32 de la directive NIS2 prévoit que cette sanction n’est prise qu’en dernier recours, lorsque les précédentes mesures d’exécution sont inefficaces.
C’est pourquoi, afin de respecter la lettre de la directive NIS2 et d’éviter toute surtransposition, il est proposé de préciser que l’interdiction pour les personnes physiques exerçant des fonctions de dirigeant d’exercer des responsabilités n’est prise qu’en dernier recours.