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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-55 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
après les mots :
le fait pour la personne contrôlée, de faire obstacle
insérer les mots :
de façon délibérée
Objet
L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une amende administrative.
Or, un renseignement incomplet ou inexact peut être le résultat d’un cas de force majeure, ou de circonstances qui ne dépendent pas uniquement de la personne contrôlée.
C’est pourquoi, afin de garantir une évaluation proportionnée des manquements, il est proposé de préciser que l’absence de coopération de la personne contrôlée doit être délibérée pour que le manquement soit caractérisé.