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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-53 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 17 |
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1° Alinéa 4
Remplacer le mot :
critiques
par le mot :
importants
2° Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
critique
par le mot :
important
3° Alinéa 9 :
Remplacer les mots :
« des caractères importants et critiques »,
par les mots :
« du caractère important ».
Objet
Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des incidents.
En effet la notion d’« incident critique » n’existe pas dans la directive NIS2 qui fait seulement mention d’« incidents importants ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne.