|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-47 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme CONWAY-MOURET, M. Mickaël VALLET, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 3
Après le mot :
missions
insérer les mots :
exercées au niveau nationale, au sein de l'Union européenne et de coopération internationale
Objet
Le présent amendement du groupe SER s’aligne sur l’article 8 de la directive NIS 2 afin de préciser que l’autorité nationale des systèmes d’information est le point de contact unique pour les autorités compétentes des autres États membres, pour la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).
Elle est également représentante de la France dans le cadre de la coopération internationale organisée par la directive NIS 2, notamment au sein de EU-CyCLONe (article 16 de la directive NIS 2) et au sein du réseau des CSIRT (article 15 de la directive NIS 2).