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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-46 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Mickaël VALLET, Mmes CONWAY-MOURET, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Premier ministre définit la politique et coordonne l’action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Il dispose à cette fin de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Objet
L’article 5 du projet de loi vise à transposer les mesures issues de l'article 8 de la directive 2022/2555 dite « NIS 2 », en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et sa compétence pour contrôler la mise en œuvre de la directive.
Le présent amendement du groupe SER entend introduire dès cet article un alinéa préliminaire ayant pour but de réaffirmer que les missions de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sont duales puisqu’elles relèvent à la fois de la sécurité des systèmes d’information et de la défense des systèmes d’information, cette dernière étant déjà définie par l’article L. 2321-1 du code de la défense.
En effet, il est nécessaire d’avoir à l’esprit, dès le début de cette disposition qui ouvre le titre II « cybersécurité », que les notions de cybersécurité et de cyberdéfense présentent un lien d'interdépendance sans qu'elles ne recouvrent des périmètres identiques.
Cette architecture étant clairement identifiée, il reviendra au pouvoir règlement de définir l’organisation et la répartition des compétences entre les services de l’État chargés d’appliquer la politique nationale de sécurité et de défense des systèmes d’information.