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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-45 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, M. Mickaël VALLET, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 76
Après la seconde occurrence du mot : « sanctions », insérer les mots : « impartiale et indépendante »
Objet
Article 1er (Art. L. 1332-15)
Le projet de loi prend soin de préciser que les membres de la commission des sanctions exercent leurs fonctions en toute impartialité. Il ajoute que dans l’exercice de leurs attributions, ces derniers ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.
Dans ces conditions, même si la commission des sanctions instituée par le projet de loi n’est pas légalement une autorité administrative indépendante, le présent amendement du groupe SER entend insister sur les critères d’indépendance et d’impartialité qui la caractérisent et qui légitiment sa capacité d’infliger des sanctions.