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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-44 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, M. Mickaël VALLET, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots : « en lien avec les installations sensibles »
Objet
Article 1er (Art. L. 1332-13)
Le présent amendement du groupe SER propose d’encadrer le pouvoir de contrôle des agents chargés de la supervision des opérateurs d’importance vitale (OIV) conformément à l’article 21 de la directive REC qui limite les inspections aux locaux utilisés par l’entité critique pour fournir ses services essentiels.
Même si le contrôle doit être réalisé dans une logique concentrique de l’extérieur vers l’intérieur, il ne peut viser l’ensemble des lieux à usage professionnel mais seulement les lieux professionnels d’exécution de la prestation en lien avec les installations critiques.
L’exigence d’une transposition complète de la directive REC qui impose de prévoir un mécanisme de supervision doit s’accompagner de garanties offertes aux OIV concernés dans la conduite des contrôles.