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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-43 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Mickaël VALLET, Mmes CONWAY-MOURET, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 51
Après le mot : « peut », insérer les mots : « sur demande motivée de la Commission européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni et »
Objet
Article 1er (Art. L. 1332-9)
L'article 18 de la directive REC prévoit pour la Commission européenne et les États membres concernés directement par l'entité critique d'importance européenne particulière la possibilité de réaliser des « missions de conseil ».
Ces missions ont pour objectif d'évaluer les mesures mises en place par l'entité et de vérifier que l'entité met en œuvre les obligations de résilience prévues dans la directive REC.
Si le projet de loi prévoit, conformément à l’article 18 de la directive REC, que les missions de conseil ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord des autorités étatiques compétentes, le présent amendement du Groupe SER précise que cette inspection exige également au préalable la présentation d’une demande motivée de la Commission européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni.