AMENDEMENT

I. - Alinéa 44 

Après le mot : « prévu », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance. »

II. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en conseil d’État détermine les éléments d’information que doivent fournir les opérateurs d’importance vitale et qui figurent dans le plan détaillé permettant à l’autorité compétente de saisir la nature, la cause et les conséquences y compris transfrontières de l’incident. »

Article 1^er (Art. L. 1332-7)

Les articles 14 et 15 de la directive REC consacrent l'obligation pour les opérateurs d’importance vitale (OIV) d'effectuer une notification de leurs incidents à l'autorité administrative. 

La remontée des incidents serait organisée en deux temps. 

D’une part, la directive européenne insiste sur l'importance que ces incidents soient notifiés sans retard injustifié.  D’autre part, elle prévoit la rédaction d’un rapport détaillé comprenant plusieurs paramètres facilitant l’analyse et les conséquences des incidents. 

Le présent amendement du groupe SER s’inscrit dans cette logique. 

 Il s’aligne sur la directive afin de prévoir que tous les incidents quel que soit le secteur d’activité, font l’objet d’une notification à l’autorité administrative dans les 24 heures afin d’alerter au plus tôt sur l’existence des désordres et mobiliser la demande d’assistance des services de l’État. 

En second lieu, afin de prendre en compte les différences sectorielles et géographiques, il renvoie au pouvoir règlementaire le soin de préciser les critères que l’OIV devra identifier dans le rapport détaillé pouvant l'aider à la résolution de l'incident.