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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-40 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, M. Mickaël VALLET, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
Objet
Article 1er (Art. L. 1332-6)
Le présent amendement du groupe SER prévoit que le décret d’application relatif aux enquêtes administratives de sécurité préalable à l’accès physique ou à distance des points d’importance vitale et aux systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Cette précision est nécessaire dès lors que les enquêtes administratives vont porter sur un champ plus large que le cadre en vigueur et qu’elles peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.