|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-37 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Mickaël VALLET, Mmes CONWAY-MOURET, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots : « en distinguant les informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale pour figurer dans le document visé au quatrième alinéa de cet article »
Objet
Article 1er (Art. L. 1332-3)
Conformément à la directive européenne REC, le projet de loi prévoit l'obligation pour l'opérateur d’importance vitale de réaliser un plan de résilience opérateur (PRO).
Toutefois, le contenu du PRO pourrait contenir des éléments classifiés.
Le présent amendement du groupe SER renvoie au pouvoir règlementaire la nécessité de distinguer les éléments classifiés au sein du PRO des parties moins sensibles et qui figurent déjà dans le plan de continuité d'activité existant.