AMENDEMENT

Alinéa 14 

Après le mot : « européenne », insérer les mots : « dans les secteurs de l’énergie, des transports, des infrastructures bancaires, des infrastructures de marché financier, de la santé, de l’eau potable, de l’assainissement, des infrastructures digitales, de l’administration publique, de l’espace et de l’alimentation »

Article 1^er (Art. L. 1332-2)

Le présent amendement du groupe SER entend poursuivre la clarification sur la compatibilité de la notion d’opérateurs d’importance vitale (OIV) avec celle d’entité critique au sens de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques (REC). 

Dans son considérant 5, la directive REC souligne les interdépendances croissantes entre les infrastructures et les secteurs. Elles sont le résultat d’un réseau de fourniture de services de plus en plus transfrontière et intégré. 

Si notre dispositif actuel de sécurité des activités d’importance vitale a déjà identifié les secteurs d’activités indispensables pour la continuité de la Nation et les autorités administratives chargée de les superviser, il convient de saisir l’opportunité offerte par l’examen du présent projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques pour mettre à jour et préciser dans la loi notre modèle en vigueur en s’alignant sur le champ d’application de la directive.