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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-33 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Mickaël VALLET, Mmes CONWAY-MOURET, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Après le mot : « exerçant », insérer les mots : « pour tout ou partie »
Objet
Article 1er (Art. L. 1332-2)
Le présent amendement du groupe SER précise le périmètre des entités susceptibles d’être désignées OIV.
La désignation en tant qu’OIV implique des obligations à la charge de l’opérateur dont le manquement peut être sanctionné. Il revient donc à l’autorité administrative compétente de bien définir les infrastructures retenues.
En outre, cette désignation porte nécessairement une atteinte à la liberté d'entreprendre. Si le législateur peut limiter l'exercice de cette liberté, cette atteinte doit être proportionnée au regard de l'objectif poursuivi.