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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-31 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Mickaël VALLET, Mmes CONWAY-MOURET, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, M. ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots :
fonctionnement de
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
la défense ou de la sécurité de la Nation ainsi qu’aux activités économiques, de la société, de la préservation de la santé publique ou de l’environnement.
Objet
Article 1er (Art. L. 1332-1)
Le présent amendement du groupe SER envisage de mettre en conformité le droit national et le droit européen tel qu’il résulte de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022.
Il articule la définition nationale en vigueur avec la définition de service essentiel fixée dans la directive REC en la complétant avec les références à la santé publique et à l’environnement. Cette proposition est d'autant plus logique que les secteurs précités entrent dans le champ d'application de la directive.