AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Alinéa 6

Après le mot :

également

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les modalités de constitution et de fonctionnement d’un comité de suivi chargé de déterminer les conditions d’élaboration, de modification et de publication d’un référentiel d’exigences techniques et organisationnelles qui sont adaptées aux différentes personnes mentionnées au premier alinéa. Ce comité comprend des représentants de l’État et de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information et des représentants d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales et des associations d'élus.

Objet

Créer un comité de suivi pour associer les représentants de la filière cyber et les représentants des entités concernées à la rédaction du référentiel d’exigences techniques et organisationnelles

Cet amendement vise à créer un comité de suivi afin d’associer les représentants de la filière cyber et les représentants des entités concernées à l’élaboration du référentiel d’exigences techniques pour la conformité à NIS2 prévu à l’article 14 du projet de loi.

Ce référentiel est essentiel car il déterminera quel type de technologie cyber est adapté pour la protection des entités assujetties pour se mettre en conformité avec NIS2. Sa rédaction est renvoyée à un décret en Conseil d’État, sans autre précision.

Cet amendement propose que la rédaction et les futures modifications de ce référentiel se fassent dans un cadre de concertation rassemblant, aux côtés de l’ANSSI, les organisations professionnelles et syndicales du secteur (Alliance pour la confiance numérique, Medef, CPME…), des membres de l’administration et les associations d'élus.