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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-29 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLATRIX CONTAT et LINKENHELD, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Garantir les impératifs de souveraineté, de sécurité nationale, d’autonomie stratégique et de protection des réseaux contre les ingérences étrangères et les législations à portée extraterritoriale.
Objet
Introduire un objectif de souveraineté dans la mise en œuvre de la directive NIS2
Pour garantir notre autonomie stratégique il est essentiel pour répondre aux enjeux de sécurité nationale mais aussi de développement économique. Cela exige une protection renforcée face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, font peser sur nos infrastructures et nos données dites sensibles.
Cet amendement propose d'intégrer un objectif de souveraineté et d’autonomie stratégique en matière de cybersécurité, favorisant ainsi le recours de solutions françaises ou européennes souveraines, au titre des mesures de renforcement du niveau de sécurité.