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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-24 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
1° remplacer la deuxième occurrence du mot :
ou
par le mot:
et
2° remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Application stricte de la directive NIS2 quant à la désignation des entités concernées
L’article 2 de la directive NIS2 prévoit une application du texte aux entités qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, soit celles dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Il ressort de la lecture de ces dispositions que le critère relatif à la taille de l’effectif et celui relatif au chiffre d’affaires/au bilan sont cumulatifs et non alternatifs.
Cet amendement, déposé en lien avec Numeum, propose de se conformer au champ exact prévu par la directive NIS2.