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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-20 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés
Objet
Transmission de données personnelles à l'ANSSI : prévoir l'avis préalable de la CNIL
Les entités essentielles, entités importantes et bureaux d’enregistrement seront tenus de transmettre à l’ANSSI certaines données à caractère personnel, telles que l’identité et les coordonnées de leurs responsables.
Afin d’encadrer au mieux cette transmission, cet amendement, déposé en lien avec la FedeZer, propose que la CNIL soit saisie pour avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les informations à transmettre.