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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-18 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les secteurs d’activité hautement critiques et critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société mentionnés dans la présente section sont énumérés respectivement aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022.
Objet
Secteurs d'activité concernés : renvoi aux activités strictement énumérées par la directive NIS2
L'article 7 prévoit que la liste des secteurs d'activité critiques et hautement critiques pour le fonctionnement de l'économie et de la société est fixée par décret en Conseil d'État.
Comme l'ont souligné plusieurs acteurs, et dans un souci d'éviter toute surtransposition, cet amendement propose de renvoyer aux activités énumérées dans les annexes de la directive NIS2 : annexe I pour les secteurs hautement critiques et annexe II pour les autres secteurs critiques.