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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-15 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 1
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
Pour l’évaluation de la proportionnalité de ces mesures, il est tenu compte du degré d’exposition de l’entité aux risques, de sa taille et de la probabilité de survenance d’incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences sociétales et économiques.
Objet
Précision de la proportionnalité des mesures de gestion du risque cyber
L’article 14 prévoit les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées à prendre pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
Cet amendement, déposé en lien avec la FedeRez propose, selon les termes de l'article 21 de la directive NIS2, de préciser les critères d'évaluation de la proportionnalité des mesures en ajoutant qu'il sera tenu compte du degré d’exposition de l’entité aux risques, de sa taille et de la probabilité de survenance d’incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences sociétales et économiques.