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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-14 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Alinéa 1
Après le mot :
nécessaire
Ajouter les mots :
adaptées et proportionnées
Objet
Proportionnalités des mesures prescrites par l'ANSSI
Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI peut prescrire les mesures nécessaires, notamment pour éviter un incident ou y remédier, ainsi que les délais pour mettre en œuvre ces mesures et en rendre compte.
Conformément à l'esprit de l'article 21 de la directive NIS2, cet amendement, déposé en lien avec la FedeRez, propose de préciser que les mesures prises sont adaptées et proportionnées.