|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-129 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CANÉVET, CHAIZE et SAURY, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
|||||
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 532-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L.511-10 »
Objet
Cet amendement vise à étendre l’application du règlement DORA aux succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers. Le règlement DORA s’impose en effet directement aux entreprises d’investissement dont le siège est dans l’Union européenne mais non aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers. Cet amendement permet donc d’assurer une égalité de traitement entre toutes les entreprises d’investissement et de garantir ainsi un renforcement de la résilience cyber et informatique des entités financières présentes en France. Il est également cohérent avec l’approche historique suivie au sein de cet article qui a consisté à étendre l’ensemble des dispositions prudentielles pertinentes à ces succursales.