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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-125 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 42 |
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I.- Alinéa 15
Après le mot : « démontrer », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « que l'autorisation présente un intérêt économique pour la France »
II.- Alinéa 27
Après les mots : « des sanctions », insérer les mots : « pécuniaires »
Objet
Amendement de précision