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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-124 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 41 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots : « sous réserve », par les mots : « sans préjudice »
Objet
Amendement rédactionnel