AMENDEMENT

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

La commission des sanctions peut

Insérer les mots

, en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au I ou au II du présent article a été prononcée,

Cet amendement prévoit que la faculté pour la commission des sanctions d’interdire à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant dans une entité essentielle qui n’aurait pas accompli toutes ses obligations en matière de cybersécurité d’exercer des responsabilités dirigeantes dans cette entité est possible uniquement en dernier recours, si et seulement si le manquement persiste alors que l’entité essentielle s’est déjà vue imposer une amende administrative.

Il s’agit de réserver cette sanction à des cas graves et exceptionnels qui verraient un dirigeant persister à refuser de résoudre un manquement alors même que son entreprise aurait déjà été sanctionnée.