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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-118 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 36 |
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Alinéa 3
I.- Après le mot
nommées
insérer le mot :
respectivement
II.- Après le mot :
ministre
insérer les mots :
, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat
Objet
Pour renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions, cet amendement prévoit que les trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information qui y siègeront ne seront plus uniquement désignées par le Premier ministre mais nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.