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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-116 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 35 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
Saisie par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, la commission des sanctions… (le reste sans changement)
Objet
Amendement de précision