AMENDEMENT

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Lorsque la personne contrôlée fournit des éléments montrant qu'elle s'est mise en conformité avec la mesure d'exécution notifiée en application de l'article 31 dans le délai imparti, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information constate qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure et en informe la personne contrôlée.

Dans le cas contraire, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information notifie à la personne contrôlée les griefs retenus à son encontre et saisit la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 1332-15 du code de la défense.

II. - Alinéa 3

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque la personne contrôlée est une entité essentielle au sens des articles 8 et 10 de la présente loi et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle s'est mise en conformité avec les mesures d'exécution mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article 31 de la présente loi dans le délai imparti, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut suspendre une certification ou une autorisation concernant tout ou partie des services fournis ou des activités exercées par l'entité jusqu'à ce que celle-ci ait mis un terme au manquement.

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

remédié

par les mots :

mis un terme

Cet amendement vise à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif et à procéder aux coordinations découlant de l'intégration des dispositions de l'article 32 du présent projet de loi à l'article 31.

Il exclut par ailleurs les avertissements du champ des mesures d'exécution dont la non-application peut entraîner la suspension d'une certification ou d'une autorisation par l'Anssi. En effet, il n'est pas possible, à proprement parler, de se conformer à un avertissement, dont le prononcé n'appelle pas la mise en oeuvre d'une action, mais plutôt la non-réitération d'un fait.