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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-112 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 29 |
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I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
dispositions de
par les mots :
obligations mentionnées à
II. - Alinéa 6
Après le mot :
lorsque
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le contrôle ne révèle pas de manquement aux obligations, prescriptions et exigences mentionnées à l'article 26.
Objet
Cet amendement de clarification juridique vise à prévoir explicitement que la personne faisant l'objet d'un contrôle de l'Anssi ne soit pas tenue de prendre en charge le coût du contrôle lorsque celui-ci ne révèle aucun manquement aux obligations qui s'imposent à elle. Il s'agit de préciser le cadre de l'exonération prévue par le texte déposé par le Gouvernement, qui accorde à l'Anssi un pouvoir discrétionnaire.