AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La personne faisant l'objet d'un contrôle de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est tenue de coopérer avec les agents et personnels mentionnés à l'article 26, qui sont habilités à constater toute action de sa part de nature à faire obstacle au contrôle.

II. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

demandes de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information nécessaires à la recherche des manquements et à la mise en oeuvre des pouvoirs prévus à la présente sous-section

par le mot :

contrôles

2° Après les mots :

mentionnée à l'article

remplacer la référence :

35

par les mots :

L. 1332-15 du code de la défense,

3° Après les mots :

de l'exercice précédent

insérer les mots :

de l'entreprise à laquelle appartient la personne contrôlée

III. - Alinéa 3

Après les mots :

mentionnée à l'article

remplacer la référence :

35

par les mots :

L. 1332-15 du code de la défense,

Cet amendement, qui tend à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif, vise également à préciser que le chiffre d'affaires retenu pour la détermination du plafond de l'amende prévue en cas d'obstacle au contrôle est celui de l'entreprise à laquelle appartient la personne contrôlée, conformément aux prescriptions de la directive NIS 2.