AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peuvent s’en prévaloir auprès de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information

par les mots :

ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, peuvent s’en prévaloir auprès de celle-ci

Amendement visant à créer un mécanisme de reconnaissance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et vers d’autres types de référentiel, de sorte qu’une entité qui aurait vue certifiée sa conformité à un référentiel dont le niveau équivalent de sécurité a été validé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, puisse s’en prévaloir lors d’un contrôle.