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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-103 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots:
, en fonction de leur degré d’exposition aux risques, de leur taille, de la probabilité de survenance d’incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences économiques et sociales.
Objet
Amendement visant à renforcer le caractère strictement proportionné des obligations auxquelles devront se conformer les entreprises et administrations publiques visées par l’article 14.