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CS Cybersécurité

Projet de loi

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

(1ère lecture)

(n° 33 )

N° COM-102

3 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs


ARTICLE 14


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Prévoir que les organes de direction approuvent et supervisent les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et systèmes d’information, leurs membres ainsi que les personnes exposées aux risques devant être formés à la cybersécurité ;

Objet

Directement inspiré par l’article 20 de la directive NIS 2, cet amendement prévoit que les décisions stratégiques en matière de cybersécurité doivent être prises par les organes de direction des entreprises ou des administrations publiques et que leurs dirigeants comme leurs personnels exposés aux risques cyber doivent être formés aux grands enjeux en matière de cybersécurité.