AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.- Sont considérés au titre de la présente section comme des secteurs hautement critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société les secteurs :

1° de l’énergie ;

2° des transports ;

3° des banques ;

4° des infrastructures des marchés financiers ;

5° de la santé ;

6° de l’eau potable ;

7° des eaux usées ;

8° de l’infrastructure numérique ;

9° de la gestion des services des technologies de l’information et de la communication ;

10° de l’espace.

II.- Sont considérés au titre de la présente section comme des secteurs critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société les secteurs :

1° des services postaux et d’expédition ;

2° de la gestion des déchets ;

3° de la fabrication, de la production et de la distribution de produits chimiques ;

4° de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ;

5° de la fabrication de certains biens, équipements et produits ;

6° des fournisseurs de certains services numériques ;

7° de la recherche.

III.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les sous-secteurs et les types d'entités relevant des secteurs mentionnés aux I et II.

Cet amendement inscrit dans la loi la liste des secteurs hautement critiques et critiques auxquels s’appliquent les dispositions du titre II du projet de loi transposant la directive NIS 2.