AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d'été et d'hiver » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement », et après le mot : « ventilation » sont insérés les mots : « les travaux d’amélioration du confort d’été ». 

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat dans la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée pour la présente proposition de loi, le dispositif ainsi prévu pourra donc être adopté plus rapidement. 

Il vise à prévoir la prise en compte du confort intérieur d’hiver et d’été dans le cadre de la définition de la rénovation énergétique performante, de prévoir les travaux d’amélioration du confort d’été, et d’éviter le remplacement systématique des menuiseries extérieures des bâtis anciens, afin de permettre l’étude de solutions alternatives respectueuses du bâti ancien. 

Cet amendement a pour objectif d’inciter à l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été. L’intégration du confort d’été paraît également incontournable alors que les études font ressortir la surmortalité à l’occasion des vagues de chaleur.

9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE. Ces travaux sont intégrés au dispositif MaPrimeRenov’ Parcours Accompagné depuis le 1er janvier 2024, et éligibles aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant de la TVA à 5,5% depuis le 1er janvier 2025. 

En outre, les pouvoirs publics envisagent de les intégrer au dispositif MaPrimeRenov’ Parcours par geste, comme cela été annoncé lors de la présentation du PNACC 3.

Afin d’inciter à la réalisation des travaux d’adaptation des logements, le présent amendement propose d’intégrer le confort d’été dans les postes de travaux à étudier de manière obligatoire dans le cadre d’une rénovation globale et performante, notamment dans le cadre du parcours Accompagné de MaPrimeRénov’. 

Enfin, cet amendement vise à traduire dans la loi la proposition n° 6 :” Intégrer le confort d’été dans la note attribuée à l’issue du DPE comme dans son volet propositions de travaux” du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de Guillaume Gontard et Dominique Estrosi Sassone, publié le 5 juillet 2023.