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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements (1ère lecture) (n° 328 ) |
N° COM-2 21 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT et GONTARD, Mme GUHL et M. SALMON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu
Objet
Cet amendement précise que le niveau de performance énergétique retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail.
Il vise à éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique.
S'il convient d'apporter de la souplesse aux propriétaires bailleurs envisageant des travaux au moment d'une fin de bail, et donc de la potentielle libération du logement, ces travaux ne peuvent en revanche pas être repoussés ad vitam eternam.
Il convient de rappeler que la date du 1er janvier 2025 est connue depuis le vote de la loi Climat et Résilience en 2021. Charge aux pouvoirs publics d'accompagner cette obligation de rénovation énergétique.