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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conversion de centrales à charbon (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-7 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. La condition de notification prévue au même IV leur est applicable.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajouter un article additionnel à la proposition de loi, appliquant les dispositions à compter de la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité du mécanisme de capacité avec le droit de l’Union européenne en matière d'aides d’Etat, ainsi que le prévoit le IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.