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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Conversion de centrales à charbon (1ère lecture) (n° 324 ) |
N° COM-10 19 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-6 de M. CHAUVET, rapporteur présenté par |
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M. KHALIFÉ ARTICLE 2 |
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Supprimer le second alinéa
Objet
La conversion des centrales à charbon ne nécessite pas de nouvelle autorisation d’exploitation au titre du code de l’environnement. Il revient à l’autorité compétente, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) d’évaluer réglementairement pour chaque installation les impacts. Par ailleurs, au titre de l’indépendance des codes, le code de l’énergie ne peut intégrer des dispositions relatives au code de l’environnement.