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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1ère lecture) (n° 315 ) |
N° COM-4 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 441-2 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4° Soit par une personne revendiquant la qualité d’ascendant en ligne directe.
Objet
Le présent amendement vient appliquer les sanctions les plus sévères aux ascendants en ligne directe qui usent ou sollicitent un faux délivré par une administration publique à fin de constater un droit, une identité ou d’accorder une autorisation. Il est proposer de les porter de 5 ans à 7 ans d’emprisonnement et de 75.000€ à 100.000€, lorsqu’ils sont le fait d’un parent sollicitant une telle identité ou un droit pour son enfant.
Il s’agit bien d’une circonstance aggravante laquelle justifie le prononcé de la sanction la plus sévère. L’objectif est de dissuader les parents français revendiquant une fausse filiation en contrepartie d’un avantage financier.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond