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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-8 rect. 11 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1 de Mme LASSARADE, rapporteure présenté par |
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M. BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° COM-1, alinéa 10
Après le mot :
subsidiaire
insérer les mots :
ou temporaire
Objet
Le présent sous-amendement vise à garantir que les bénéficiaires de la protection temporaire - qui sont éligibles à une partie des prestations qui sont l'objet de la présente proposition de loi - soient exemptés, comme les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la condition de durée de résidence.
NB :La rectification consiste en un changement de place.