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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-3 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LASSARADE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 12
Après les mots :
à compter
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
Objet
Cet amendement repousse la date d'entrée en vigueur du présent article, afin de prendre en compte le délai d'adaptation des systèmes d'information nécessaire à la bonne mise en œuvre du dispositif. Cette date, fixée par décret, ne peut cependant pas être postérieure au 1er juillet 2026.